Un décret vient modifier la composition et le fonctionnement des commissions de recours amiable (CRA) des organismes de sécurité sociale. Ce décret vise les CPAM, les CAF et la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) de Lozère.
Au sein de ces commissions de recours amiable siègent notamment deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, deux représentants des assurés sociaux. Ces quatre membres sont les seuls à siéger dès lors que la CRA de la CPAM ou de la CCSS de Lozère se prononce sur l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Retrouvez l’intégralité du décret ci-après :
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