Un protocole d’accord a été conclu le 6 mai 2022, étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d’accord qui fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l’acquisition des titres restaurant. Le texte a été signé au siège de l’Ucanss par les organisations syndicales des salariés SGPC CFE-CGC, SNFOCOS-FO et CFDT-PSTE.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.