Plusieurs extensions d’accords et d’avenants en santé et prévoyance viennent de paraître au Journal officiel. Ces extensions sont à connaître car elles impactent le champ d’application de ces accords. En effet, rappelons qu’un accord conclu au niveau d’une convention collective, dès lors qu’il est étendu, s’applique à toutes les entreprises de ladite convention collective, même celles qui n’adhèrent pas à l’une des organisations patronales signataires du texte.
Parmi les 4 extensions officialisées, il en existe une qui comporte des réserves importantes à mettre en exergue.
L’avenant prévoyance des PACT et ARIM étendu sous réserves
Publié en octobre 2017 sur Tripalio, le dernier avenant prévoyance de la convention collective des PACT et ARIM (IDCC 1278) a été étendu. Cet avenant étendait l’appel des cotisations au régime de prévoyance à la tranche C du salaire et était d’application rétroactive au 1er janvier 2016.
Deux réserves ont été émises à propos de cet avenant. La première concerne la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 qui ne concerne pas les entreprises nouvellement couvertes par le texte du fait de son extension. Cela signifie que les entreprises qui doivent désormais appliquer les cotisations de prévoyance prévues par l’avenant ne le font qu’à compter de l’extension et non à compter du 1er janvier 2016.
La seconde réserve vise l’article 3 de l’avenant. Celui-ci indique notamment que les accords d’entreprises ne peuvent déroger à au texte que s’ils sont plus favorables. Cependant, l’arrêté d’extension soumet l’application de l’avenant au respect de l’article L. 2253-1 du code du travail qui dispose que les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords collectifs nationaux ou interprofessionnels dès lors que les garanties sont « au moins équivalentes ». Il n’est pas nécessaire que l’accord soit plus favorable, donc.
Trois extensions sans réserve pour des avenants santé et prévoyance
En sus de l’extension sous réserve de l’avenant prévoyance des PACT et ARIM, trois autres textes ont été étendus, sans réserve cette fois. L’avenant santé des huissiers de justice (IDCC 1921) publié en octobre 2017 sur Tripalio adaptait le régime à l’OPTAM et enlevait, au passage, la majoration de 15 € pour chaque verre de lunette pour les enfants. Ce texte vient d’être étendu sans aucune réserve.
Dans le même temps, l’avenant santé conclu dans l’expertise automobile (IDCC 1951) le 20 mars 2017 a également été étendu sans réserve. Pour rappel, ce texte améliorait notamment la prise en charge de l’équipement optique.
Enfin, c’est un avenant relatif au régime de prévoyance des mandataires judiciaires (IDCC 2706) qui a fait l’objet d’une extension sans réserve. Le texte adaptait le régime à la loi Eckert.
