Rupture conventionnelle: une jurisprudence sur la contestation de l’indemnité

RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ PEUT CONTESTER LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ SANS DEMANDER L’ANNULATION DE LA RUPTURE

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2014, la Cour de cassation jugeait qu’un salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes aux fins de contester le montant de l’indemnité spéciale versée lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullité de cette dernière. 

En vertu de l’article L1237-13 du Code du travail,  » la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L1234-9 » à savoir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.En l’espèce, c’est dans le but de solliciter l’application de ce texte que la salariée saisissait le Conseil de prud’hommes. 

Toutefois, sa volonté de rompre le contrat de travail restait indemne. 

Elle contestait seulement le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle estimant que l’intégralité de son ancienneté n’avait pas été prise en compte dans son calcul si bien que l’employeur avait violé l’article L1237-13 du Code du travail. 

Or, le Conseil de prud’hommes comme la Cour d’appel, estimaient que la salariée avait été informée de cette irrégularité mais avait confirmé son intention de rompre le contrat si bien qu’elle ne sollicitait pas la nullité de la convention de rupture. 

Mais alors, pouvait-elle seulement contester le montant de l’indemnité spécifique sans solliciter la nullité de la rupture conventionnelle ? 

La Cour de cassation répondait par l’affirmative estimant que le constat d’un consentement non vicié ne faisait pas obstacle au respect par l’employeur des dispositions légales précitées… 

Partant, un salarié peut contester le montant de l’indemnité spécifique de rupture sans pour autant solliciter la nullité de ladite rupture conventionnelle en ce que son consentement et sa volonté de rompre le contrat de travail ne sont pas remis en cause. 

En effet, ce sont bien les conditions de rupture seulement qui sont contestées et non l’absence de consentement ou le vice du consentement, seul fondement permettant de solliciter la nullité de la rupture conventionnelle. 

Par Maître JALAIN 

Retrouvez l’ensemble de cet article sur le blog de Eurodif.FO

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...