Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée “Ports et Manutention” (IDCC 3017).
Il s’agit de l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 qui révisent les dispositions de ladite CCN relatives au droit syndical et aux moyens du dialogue social, et définissent un cadre conventionnel de référence relatif à la représentation du personnel. Il a été signé par les organisaitons d’employeurs UNIM et UPF ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT et CFE-CGC.
L’avenant prend effet à sa date de signature, pour une durée indéterminée. Ses dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 8 A, B, C, D point 21 et H de la CCNU.
