Un accord relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619).
Il s’agit de l’avenant du 18 novembre 2021 qui a été signé par les organisations patronales Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF), Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et Union dentaire (U.D.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Force ouvrière des personnels des services publics et services de santé F.O, Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T, Union nationale des syndicats autonomes – santé sociaux U.N.S.A, Fédération santé et action sociale CGT et Fédération française de la santé et de l’action sociale C.F.E.- C.G.C. Le texte a pour objet, d’une part de réactualiser certaines dispositions du texte de l’article 2.3 du Titre II de la convention collective nationale des cabinets dentaires intitulé « Absences pour l’exercice d’une activité syndicale » et d’autre part, dématérialiser le résultat de négociations ayant eu lieu entre les partenaires sociaux, au sujet d’autres dispositions de ce même article.
Il s’applique le 1er janvier 2022.
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