Révision des contributions conventionnelles chez les greffes des tribunaux de commerce

Un accord relatif aux contributions conventionnelles à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) relevant de la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

Il s’agit de l’avenant du 16 décembre 2020 qui a été signé par les organisations patronales AACE, ANGTC-PLE, ASPAJ et IFPPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et FSE-CGT. Le texte modifie les dispositions de l’article 54 des dispositions conventionnelles applicables au seul personnel des greffes des tribunaux de commerce relevant de la branche des professions réglementées auprès des juridictions. Il prend effet à compter de son dépôt.