Un accord relatif à l’indemnité de licenciement a été conclu dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 275).
Il s’agit de l’avenant du 4 juillet 2024 qui a pour objectif de corriger une erreur dans l’article 20 de ladite CCN concernant l’indemnité de licenciement. Le texte a été signé par la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers FNAM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – C.F.D.T., Fédération Nationale de l’Encadrement des Métiers de l’Aérien – C.F.E.- C.G.C., Fédération nationale des syndicats de transports CGT, Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services – FO et Fédération Autonome des Transports U.N.S.A. .
Il prend effet dès le lendemain de son dépôt pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et un jour franc suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel, pour les autres. Il prendra fin au 31 décembre 2025 et cessera de produire des effets au-delà de cette date. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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