L’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie (IDCC 44, 176, 292, 1388, 1555) a été révisé par un accord.
Il s’agit de l’accord de méthode du 20 décembre 2017 qui a été signé par la Fédération de la Plasturgie et des Composites ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGE-CGC et CGT-FO. Le texte révise les articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
L’accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
