Comme le savent nos lecteurs, les partenaires sociaux du bâtiment sont engagés depuis plusieurs mois dans des négociations visant à regrouper l’ensemble des ouvriers du secteur dans deux CCN : celle relative aux entreprises moins de dix salariés et celle relative aux entreprises de plus de dix salariés. Les projets de CCN étant prêts depuis le 7 mars, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre connaissance des principales évolutions qu’ils impliqueraient.
Des CCN version ordonnances Travail
Les deux futures CCN des ouvriers du bâtiment devraient se mettre à l’heure du Code du Travail version Emmanuel Macron. En effet, d’après nos informations, elles permettront aux entreprises de signer des accords dérogatoires aux dispositions des CCN dans l’ensemble des domaines qui ne sont pas impérativement négociés au niveau de la branche. Autrement dit, le patronat du secteur a obtenu de ne verouiller au niveau de la branche aucun des domaines supplémentaires de négociation qui peuvent pourtant l’être en plus des domaines strictement réservés à la branche.
Des primes en question
La mise en oeuvre des ordonnances Travail dans le bâtiment aurait d’ailleurs des conséquences au chapitre des rémunérations. Les accords et primes régionaux et locaux ne s’appliqueraient plus que concernant la définition des minima salariaux, des indemnités de déplacements et des primes de maître d’apprentissage. Toutes les autres formes de rémunérations auparavant établies par les conventions locales ne le seraient plus – et, dans l’état actuel des choses, on imagine mal le patronat du bâtiment vouloir trouver une solution de contournement des ordonnances afin de négocier ces formes de rémunération au niveau de la branche nationale.
A l’avenir, les négociations nationales liées aux rémunérations viseront donc essentiellement à définir les minima s’appliquant aux différents échelons de la grille des classifications. Notons à ce sujet que ces classifications devraient désormais être plus intimement liées aux diplômes professionnels dont disposent les salariés.
Un temps de travail assoupli
Toujours suivant la logique générale de la réforme du Code du Travail, les deux CCN devraient assouplir les régimes de temps de travail. En particulier, le contingent d’heures supplémentaires passerait de 180 heures maximum à 300 heures. En outre, la notion de “travail de nuit habituel” serait introduite dans la CCN, avec une reprise des conditions légales prévues à son sujet. Les modalités du recours au travail de nuit pourraient être définies par le moyen d’accords d’entreprise.
Relevons notamment le fait que les majorations auxquelles donnerait lieu le travail de nuit seraient définies de cette manière, mais avec un encadrement réalisé par la CCN. Hélas pour les salariés, cet encadrement ne devrait pas être très avantageux pour eux puisqu’il supposerait que ces majorations ne se font plus sur une base normale de 100 % mais de 25 %.
Les déplacements encadrés
C’était un enjeu important de la négociation : dans les deux nouvelles CCN, les déplacements devraient être plus encadrés qu’ils ne le sont actuellement. Leur distance ne serait plus mesurée “à vol d’oiseau” mais en termes réels. De plus, l’indemnité de trajet devrait être due à tous les salariés, y compris à ceux qui sont rémunérés en temps de travail durant leur trajet. Enfin, la prise en charge des transports et frais liés au “grand déplacement” est reconnue officiellement.
En revanche, le passage relatif à l’indemnité de repas serait reformulé de manière quelque peu ambiguë, ce qui laisse craindre à certains représentants des salariés la possibilité que cette indemnité puisse être facilement contestée par les employeurs.
L’action syndicale mieux traitée
Les salariés qui seraient mécontents de ces évolutions pourront se rassurer en découvrant que l’action syndicale devrait être mieux traitée à l’avenir dans le secteur. En particulier, en lien avec l’unification des deux CCN ouvriers, les délégations locales qui continueront de négocier des dispositions spécifiques devront être constituées sous le contrôle des fédérations salariales nationales. En outre, les deux CCN reprennent les dispositions légales sur les carrières des mandataires syndicaux.
