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Ressource annuelle minimale dans la CCN de l’industrie laitière

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Un avenant n° 33 a été conclu dans la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). Cet avenant du 23 juin 2015 fixe deux grilles relatives aux ressources minimales annuelles applicables au 1er juillet 2015, pour les cadres et les non cadres. 

 

 

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Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

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