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Résiliation infra-annuelle : qui est le rapporteur du texte ?

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La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats en complémentaire santé est dans les rails ! La première réunion de la commission des affaires sociales a eu lieu hier et c’est un député En Marche qui a été nommé rapporteur.

 

C’est Dominique Da Silva, député du Val-d’Oise et cosignataire de la proposition de loi, qui a été nommé rapporteur. 

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