Le Ministère de la justice projette de rendre un décret d’application, des réformes de la justice des prud’hommes, induites par la loi Macron.
Ce décret modifie notamment la représentation des parties en appel devant les prud’hommes. Il fait application du droit commun du procès dans la procédure prud’homale.
Le système actuel
L’article R 1461-1 du code du travail organise la procédure d’appel des jugements des conseils des prud’hommes. La procédure est dérogatoire au principe qui oblige l’appelant à être représenté devant la Cour d’appel. En effet, l’article R 1461-2 dispense d’une telle obligation.
Devant les prud’hommes, le texte rappelle simplement que les parties ont le choix de se faire représenter ou non. Cependant, un motif légitime est nécessaire pour se faire représenter.
Après l’application de la loi Macron
En procédure d’appel, la représentation devient obligatoire. Le défenseur syndical prend une place plus importante, puisque l’article énonce « qu’à défaut d’être représenté par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat ».
Alors que pour la procédure de représentation obligatoire, seul un avocat peut accomplir les actes nécessaires à la procédure d’appel, le décret prévoit d’étendre cette faculté aux défenseurs syndicaux. En réalité, les actes doivent être transmis par voie électronique, pour lesquels les avocats utilisent un réseau privé inaccessibles à toutes personnes extérieures. La nouvelle réglementation va rendre possible la remise de ces documents par voie « papier » pour les défenseurs syndicaux.
Concernant les juridictions de 1er instance, le motif légitime est supprimé, en effet, ce dernier permettait de justifier la nécessité de recourir à une représentation.
Avis de la Cour de cassation
Les conditions de saisine de la Cour de cassation sont précisées afin de permettre aux juridictions judiciaires de demander un avis sur l’intépretation des accords collectifs ou des conventions collectives.
Projet de décret publié par Dalloz-actualité.
