Un décret vient de fixer la date limite pour déposer une demande de remboursement de TVA pour les assujettis qui ne résident pas en France. Le texte indique que la demande doit être déposée par voie électronique « au moyen du portail mis à sa disposition par l’Etat de l’Union européenne où l’assujetti est établi ». Cette demande doit donc être introduite au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période à laquelle elle s’applique.
Retrouvez le texte du décret ci-après :
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