Un décret relatif à la réforme des minima sociaux vient d’être publié au JO du 2 février 2017.
Le décret s’adresse aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret porte sur les mesures de simplification du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité.
Une simplification des modalités de demande et de calcul du RSA
Le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation.
Le décret précise que pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d’isolement retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré. Toutefois, il n’est pas tenu compte, pour le calcul du RSA, de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n’appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou du réexamen périodique.
Le décret permet, désormais, d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
L’utilisation du télé-service dispense, le cas échéant, l’usager de la fourniture de pièces justificatives dès lors que ces organismes disposent des informations nécessaires
Un réexamen possible de la prime d’activité entre deux échéances trimestrielles
Le texte introduit, de manière similaire au RSA, la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. C’est l’hypothèse d’une séparation notamment.
La durée maximale d’attribution de l’AAH étendue à 20 ans
Le décret étend de 10 à 20 ans, la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%.
