Réforme du courtage : l’accélération du calendrier ne plaît pas aux courtiers

Ce communiqué a été diffusé par le syndicat de courtiers PLANETE CSCA.

La proposition de loi relative à la réforme du courtage (auto-régulation), déposée le 14 janvier 2020 et portée par la Députée La République en marche dela 3e circonscription de Loire, Valéria Faure-Muntian vient d’être inscrite à la séance publique de l’Assemblée Nationale du 27 janvier prochain, en procédure accélérée. 

Ainsi les alertes répétées (depuis mai 2019) de PLANETE CSCA, le syndicat représentatif des courtiers d’assurances, sur un calendrier inapproprié et uneréforme aux contours encore flous, restent ignorées, alors que la gravité de la crise économique et sanitaire ne cesse de s’accroître. 

En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont impacter les cabinets de courtage, qui seront confrontés à la baisse de la masse assurable,en risques d’entreprise comme en assurances de personnes. Alors que leurs chiffres d’affaires 2020 ont été relativement préservés, les courtiers vont rentrer dans la crise à leur tour, et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser. 

Dans ce contexte, alourdir leurs obligations d’une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle, dont, au surplus, la charge financière induite est estimée à plus de 20M€ par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui a fait preuve de résilience et d’adaptabilité au cours des derniers mois. 

Les courtiers ont intégré de nombreuses réglementations, à marche forcée, en quelques années. PLANETE CSCA a accompagné ces nouvelles exigences en développant par exemples un outil de place pour faciliter la mise en conformité des cabinets de courtage (EDIconformité), avec le concours des assureurs, et en mettant à disposition de ses adhérents une plateforme digitale de formation professionnelle dédiée au courtage. Ces initiatives, menées par notreorganisation représentative, montrent que les courtiers prennent en main leur avenir et qu’ils sont capables de s’organiser pour élever le niveau de leurprofession. 

Tenter de faire adopter un texte portant sur l’autorégulation du courtage dans l’urgence, en procédure accélérée, c’est se passer d’un débat sur le fond, alors qu’il demeure de nombreux points à éclaircir et d’autres alternatives pour atteindre le même objectif. Si à l’été, les pouvoirs publics laissaient entendre qu’il n’y avait pas d’urgence et que les discussions devaient se faire de manière apaisée, il semble que cette accélération du calendrier ne permette pas de dialoguer dans un climat serein. 

Bertrand de SURMONT, Président de PLANETE CSCA, ne cache pas sa préoccupation : « en l’absence de débat, nous sommes fondés à penser quele texte qui sera adopté restera vague, et qu’il renverra les modalités précises de la réforme à des décrets d’application. Il serait fort dommageable de se rendre compte à la lecture de ces derniers que la loi manque ses objectifs premiers : accompagner le courtage de proximité et favoriser l’élévation du niveau de la profession. C’est pourquoi j’appelle à un débat approfondi, qui permette de préciser le texte, de définir la profondeur des missions confiées aux associations professionnelles et ce, sans oublier aucune des familles composant l’intermédiation en assurances ». 

Christophe HAUTBOURG, Directeur général de PLANETE CSCA, analyse : « le timing de cette réforme est incompréhensible. Passer à la hussarde sur un sujet qui appelle une co-construction à laquelle nous sommes prêts, lorsque le contexte économique sera redevenu plus stable, n’est pas conforme à notre idée du rôle dévolu aux corps intermédiaires que nous représentons ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

La CCN de la déshydratation publie son nouveau barème de salaires

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des entreprises agricoles de la déshydradation (IDCC 7023) ont défini leur nouveau barème de salaires par avenant du 30 janvier 2025. Cet avenant s'applique depuis le 1er février 2025. Il a été signé entre les organisations d'employeurs Felcoop, Festal et FND, d'une part, et le syndicat de salariés FGA...

Pro BTP gagne 10 points de solvabilité en 2024

Pro BTP a dévoilé ses résultats annuels 2024. Le groupe paritaire enregistre une amélioration de sa solvabilité et un chiffre d’affaires en hausse de 5,6 %. Pourtant le groupe paritaire voit son résultat net reculer de 18,5 %. Le groupe paritaire enregistre une...

Fraudes : l’Assurance maladie déconventionne 7 centres de santé

La lutte contre les fraudes à l'Assurance maladie est l'un des points centraux de la maîtrise des dépenses de protection sociale en France. Cette question revient chaque année lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Bien que les montants que la fraude représente ne soient pas les plus spectaculaires, le sujet symbolise la capacité du système français à contrôler ses dépenses. C'est pour cela que l'Assurance maladie communique, dès qu'elle le peut, sur ses victoires dans...