Dans le cadre de son travail d’examen, débuté lundi dernier, du projet de loi gouvernemental de réforme des retraites ainsi que des nombreux amendements dont il a fait l’objet, la commission spéciale constituée à l’Assemblée Nationale vient de voter un amendement présenté par le secrétaire d’Etat à la réforme des retraites, Laurent Pietraszewski.
C’est le premier amendement présenté par M. Pietraszewski.
“Faciliter la convergence” des cotisations
Cité par l’AFP, le secrétaire d’Etat a présenté son amendement comme devant “faciliter la convergence” des cotisations au futur régime unifié des retraites. “Cet amendement vise, durant la période de convergence de vingt ans, […] à permettre aux régimes d’affiliation de décider s’ils souhaitent utiliser leurs réserves financières afin de faciliter la convergence vers le barème de cotisations du système universel, en finançant la prise en charge partielle des cotisations” des assurés, a en effet expliqué le secrétaire d’Etat.
Cet amendement concerne aussi bien les régimes Agirc-Arrco que l’Ircantec ou les régimes autonomes de professions libérales – comme les experts comptables ou les avocats.
Un amendement pour qui ?
L’amendement de M. Pietraszewski n’est évidemment pas passé inaperçu parmi les membres de la commission. La plupart y ont vu un moyen de contenter les professions libérales, très remontées contre la hausse prévue de leurs cotisations. Rappelons par exemple que les avocats sont engagés depuis plusieurs semaines dans un mouvement de grève très suivi contre la réforme des retraites, qui devrait se traduire à la fois par un doublement de leurs cotisations retraite – elles passeraient de 14 % à 28 % – sous 40 000 euros de rémunération annuelle et par une baisse significative des pensions servies.
On notera qu’un tel amendement pourrait également permettre à l’AGIRC et à l’ARRCO de contribuer à financer, malgré la sortie progressive du futur régime unifié des rémunérations supérieures à 3 plafonds de Sécurité sociale (PSS), les droits acquis par les assurés ayant cotisé entre 3 et 8 PSS. Si ceci devait se confirmer, les représentants des salariés apprécieront le mode rigoureux et juste de gestion des régimes de retraite promu par l’exécutif.
