Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Unapl
A l’occasion du point d’étape sur les concertations engagées par le Gouvernement sur la réforme du système de retraite, ce mercredi 10 octobre, l’UNAPL a indiqué qu’elle était en désaccord avec la mise en œuvre d’un système universel de retraite qui couvrirait les assurés dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (PASS) condamnant les régimes complémentaires à disparaître.
L’UNAPL est fermement opposée à la disparition des régimes de retraite complémentaires des professions libérales. Ces derniers ont eu une gestion prévoyante et n’ont pas démérité.
Par ailleurs, l’UNAPL ne voit pas au nom de quoi leurs 26 milliards de réserves destinées à anticiper les fluctuations démographiques et financées exclusivement par les professionnels libéraux et leur revenu d’activité, viendraient soudainement à la rescousse d’autres régimes moins prudents.
S’agissant des cotisations, contrairement aux salariés qui en font supporter une part à leur employeur, les professions libérales assument seules la totalité de la charge de leurs cotisations de retraites. L’UNAPL refuse par avance toute augmentation du niveau de ces cotisations qui viendrait amputer le revenu net d’activité des professionnels libéraux.
En outre, l’UNAPL rappelle l’impérieuse nécessité de maintenir le dispositif de la retraite supplémentaire des professionnels de santé (ASV) inclus dans le contrat conventionnel qui les lie avec l’assurance maladie et permet l’accès aux soins.
Dans le cadre de la gouvernance du futur système de retraite envisagé par le Gouvernement, l’UNAPL revendique une visibilité pour les professionnels libéraux qui doivent être présents afin que leurs spécificités ne soient pas diluées dans le vaste ensemble qui se dessine.
L’UNAPL continuera à participer aux instances de concertation instaurées autour de ce dossier dans le cadre de la délégation U2P avec la ferme intention de défendre la place des professions libérales et leurs retraites.
Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P
A l’issue d’une première période de concertation au cours de laquelle l’U2P a présenté ses priorités en matière de retraites au Haut-commissaire à la réforme des retraites, force est de constater que les axes de réforme présentés par Jean-Paul Delevoye répondent globalement aux attentes de l’U2P, même s’il conviendra de vérifier la traduction concrète de ces principes dans la réforme à venir.
D’abord, il faut saluer le maintien d’un système de retraites par répartition dans lequel les actifs cotisent pour la retraite de leurs aînés. En outre il n’est (heureusement) pas prévu d’accroître le niveau des cotisations des employeurs.
Ensuite le système proposé devrait apporter plus d’équité et de simplicité. En effet, les 42 régimes de retraite actuels sont sources d’inégalités face à la retraite, ce qui contribue à alimenter un sentiment d’injustice de la part d’une partie des Français.
L’U2P accueille surtout avec satisfaction la volonté du gouvernement de garantir aux travailleurs indépendants les mêmes droits à la retraite que les autres actifs, ce que le document traduit en ces termes : « Dans le système universel, les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. A cotisation égale, ils auront le même nombre de points. »
Le président de l’U2P, Alain Griset, a déclaré : « Je tiens d’abord à saluer la méthode de concertation utilisée dans la préparation de cette réforme. A ce stade, nous pouvons considérer que l’U2P a été entendue et que la réforme ne devrait pas léser les travailleurs indépendants même si le passage à 3 fois le plafond de la sécurité sociale soulève de nombreuses questions. Nous resterons extrêmement vigilants, sachant que cette réforme conduit à supprimer les régimes de retraite complémentaire et que se pose la question de l’affectation de leurs réserves. »
Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Medef
Alors que la rencontre des partenaires sociaux autour du Haut-commissaire aux retraites marque le départ d’une seconde phase de concertation, le Medef se félicite que l’on entre dans le vif du sujet afin que cette réforme complexe puisse aboutir en 2019.
La réforme systémique des retraites doit viser à mettre en place un système lisible et acceptable pour tous les actifs, qui permette de réaliser l’équité entre les régimes privés et publics en rassemblant les 42 régimes actuels, et dont l’équilibre financier soit assuré à long terme. Le Medef soutient le principe d’un dispositif universel dans lequel chaque euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le statut du cotisant. Il y a plusieurs conditions à la réussite du nouveau système :
- afin que chaque euro cotisé apporte les mêmes droits, il faudra clairement distinguer entre les droits acquis par le travail, financés par les contributions des actifs et des entreprises, et les dispositifs de solidarité financés par l’impôt ;
- un dispositif de pilotage doit assurer la pérennité du système ; il devra nécessairement prendre en compte l’allongement de la durée de la vie ;
- il est inenvisageable d’augmenter les cotisations* ou de baisser les pensions, pour des raisons économiques et sociales ;
- tous les régimes (privé, fonctionnaires, régimes spéciaux) doivent fusionner au même rythme dans le nouveau système. Dans un souci d’équité, il faudra veiller à ce que les réserves des régimes qui en ont, à l’exemple de celles du régime Agirc-Arrco qui résultent des cotisations payées par les salariés et les entreprises du privé, bénéficient à ceux qui les ont constituées.
Pour Claude Tendil, président de la commission Protection sociale du Medef : « Nous devrons assurer l’équilibre du futur système et donner la priorité au levier de l’âge, à l’exemple de ce que les partenaires sociaux ont su mettre en place dans les régimes Agirc-Arrco ».
Cet article provient du site du syndicat de salariés CFTC
Après plusieurs mois d’échanges bilatéraux avec les partenaires sociaux et un premier arbitrage gouvernemental, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean Paul DELEVOYE a annoncé les premiers grands principes du système universel de retraite souhaité par le Président de la République.
Soulignant la qualité des débats préparatoires, la CFTC a pu apprécier la prise en compte de plusieurs de ses demandes. Parmi celles-ci, un système universel par répartition qui fera suite aux 42 régimes existants à ce jour. Un système qui devrait apporter à tous (salariés du secteur privé, public, indépendants) les mêmes règles de calcul de droit et les mêmes mécanismes de solidarité.
Pour cela, salariés et fonctionnaires cotiseront au même niveau et auront, à revenu identique, les mêmes droits à retraite, mettant ainsi fin à des comparaisons hasardeuses. Autre point de satisfaction, l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans.
La CFTC avait insisté sur la nécessité de préserver les mécanismes de solidarité. Le maintien des pensions de réversion et des droits familiaux servis désormais au premier enfant va dans ce sens.
Autre principe acquis, celui d’un dispositif de minimum de pension. Le détail des règles déclinant ces principes appellera toutefois la plus grande vigilance de notre part.
Une nouvelle série de réunions débutera prochainement pour examiner, entre autres, les modalités de la transition vers le nouveau système, les conditions d’âge, la gouvernance.
Lors de ces futurs échanges, la CFTC veillera à ce que les précisions apportées aux grandes lignes dévoilées aboutissent effectivement à un système plus lisible et plus juste.
Elle attend notamment plus de précisions sur la prise en compte des aidants familiaux, le plus souvent des femmes qui veillent sur leurs aînés. La CFTC a interpellé le haut-commissaire sur la nécessité de reconnaître cet engagement qui pénalise le déroulement de carrière.
Cet article provient du site du syndicat de salariés FO
Depuis plusieurs semaines, Force Ouvrière demande que la concertation en cours sur la réforme des retraites se transforme en consultation sur le futur projet de loi et ainsi sur des éléments concrets.
Lors de la réunion entre la ministre de la Santé, le Haut-commissaire chargé des retraites et les interlocuteurs sociaux, plusieurs craintes exprimées par FO ont été confirmées : le système universel de retraite remplacera bien les 42 régimes existants et il s’agirait donc bien d’un « régime unique par points » que nous refusons ; la réforme systémique sera évolutive de façon permanente puisque tous les ans le prix d’achat du point sera fixé par l’État pour que le « système reste à l’équilibre » ; pour les fonctionnaires l’État employeur se désengagerait de ses obligations ; et même le fameux engagement « 1 euro cotisé vaut les mêmes droits » est mis en défaut par le fait que les salariés paieront de fait pour les indépendants qui percevraient le minimum contributif unique.
La délégation Force Ouvrière a rappelé ses revendications. FO a demandé à la fois que le projet de loi soit dévoilé au fur et à mesure : il ne saurait être question de découvrir des éléments non débattus préalablement au moment de la présentation du projet de loi ! De plus FO demande que, rapidement, il soit réalisé des simulations sur des cas réels existants partant en retraite en 2019 ou 2020 et pour lesquels serait reconstituée la carrière avec le nouveau régime par points afin de comparer tant les montants de retraite que le maintien des grands principes (répartition, solidarité inter ou intra générationnelle, majorations familiales, interruptions d’activité, réversion, etc.). Pour FO, si l’engagement d’un « âge légal de la retraite à 62 ans à partir duquel on pourra liquider ses droits » est réaffirmé, il n’est pas précisé « à taux plein » et un malus ou une décote pour un départ antérieur à 63 ans reste possible.
Les premiers éléments concrets dévoilés confortent nos analyses : individualisation et incertitude permanente, régime unique et ainsi casse des régimes existants et donc des statuts selon une logique de « déprotection », menaces sur nos principes de solidarité et d’égalité. La retraite par point c’est le travail sans fin, le régime unique c’est un modèle inique.
Cet article provient du site du syndicat de salariés CGT
Le haut-commissaire aux retraites a réuni les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le 10 octobre pour un bilan de la 1ère phase de concertation sur la réforme systémique des retraites.
Face aux risques que comporte une réforme aussi radicale, en particulier, pour les salariés les plus fragiles (carrières hachées, CDD, temps incomplet de nombreuses femmes salariées, etc.), le gouvernement allonge les délais et recule la présentation du projet de loi à juin 2019, après les échéances électorales.
Il a présenté un cadre qui reste très flou destiné avant tout à rassurer. La majorité des citoyens n’est, en effet, pas dupe des risques de baisse des pensions pour toutes et tous.
Les mécanismes de redistribution et de solidarité sont tous remis en cause, ce qui vise en premier lieu les salariés du secteur privé. Il y a tout lieu de craindre que les nouveaux mécanismes de solidarité que le haut-commissariat envisage de reconstruire soient plus restreints, plus ciblés, plus individualisés, avec des économies réalisées sur le dos des plus fragilisés.
Cette perspective de régime unique conduirait à la disparition des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux et, en conséquence, à la remise en cause des statuts d’agents publics et de fonctionnaires. De même, les retraites complémentaires disparaîtraient.
Aucune perspective de gouvernance démocratique du système de retraite n’a été évoquée par le haut-commissariat.
En affichant le maintien du niveau de cotisation (28 %) et de l’âge d’ouverture du droit à retraite (62 ans), le gouvernement veut faire croire que le nouveau système maintiendra le niveau de pension et l’âge de départ, avec un supplément de transparence.
Il n’en est rien.
Si par exemple on applique les règles de la retraite complémentaire actuelle en points (Arrco-Agirc) à la totalité du salaire, une pension de 1600 euros passerait à 1000 euros. Le gouvernement doit sortir du flou.
Le système en point ne permet d’évaluer la pension qu’à la veille de la retraite. Il prend en compte la totalité de la carrière et pas les meilleures années (privé) ou la fin de carrière (public). La solidarité ne consistera qu’en points supplémentaires dont rien ne garantit qu’ils seront au niveau du salaire antérieur (maladie chômage, maternité, etc.).
Pour la CGT, les priorités sont : quel montant de pension et à quel âge ? Points sur lesquels le projet ne dit rien et n’apporte aucune garantie.
La CGT réaffirme son opposition à ce projet et portera des propositions pour améliorer les droits de toutes et tous.
