Parallèlement aux mesures visant à restreindre de manière importante les droits des salariés en matière d’indemnisation, la dernière réforme de l’assurance chômage, mise en œuvre par le gouvernement, institue un bonus-malus sur le recours aux contrats très courts et à l’intérim dans certains secteurs d’activité.
Plusieurs organisations patronales viennent de déposer une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre cette disposition.
Rappels d’usage sur le bonus-malus chômage
Le système de bonus-malus mis en place par la dernière réforme de l’assurance chômage concerne plusieurs secteurs d’activité, dont certains sont importants. Aux dernières nouvelles, on y trouvait l’agroalimentaire, les transports, l’hébergement et la restauration, la gestion des déchets et la dépollution, la production et la distribution d’eau, le travail du bois, du ciment, du papier et, enfin, la fabrication de produits en caoutchouc, plastique et autres produits non métalliques.
A partir de 2021, les entreprises de ces secteurs s’acquitteront d’une cotisation chômage plus ou moins élevée selon que leur “taux de séparation” – défini comme le rapport entre le nombre de rupture ou de fins de contrat d’une entreprise et son effectif – sera inférieur ou supérieur au taux de séparation médian observé dans le secteur dont elles relèvent. Plus précisément, alors que le taux de cotisation à l’assurance chômage s’élève aujourd’hui à 4,05 %, il évoluera à l’avenir, dans ces sept secteurs d’activité, entre 3 % et 5 %.
Refus patronal d’une “atteinte au principe d’égalité”
Ayant toujours été farouchement opposé à ce dispositif de bonus-malus, le patronat vient d’enclencher la vitesse supérieure afin de faire en sorte d’éviter son application. Neuf organisations patronales viennent en effet de déposer une requête en annulation devant le Conseil d’Etat visant ce bonus-malus. Les neufs organisations patronales sont les suivantes : l’association nationale des industries alimentaires (ANIA), la fédération de la plasturgie et des composites, la fédération nationale du bois (FNB), la fédération nationale des transports routiers (FNTR), la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le syndicat français de l’industrie cimentière (SFIC), l’union des entreprises de transport et de logistique de France (TFL), l’union nationale des industries de l’impression et de la communication (UNIIC) et, enfin, l’union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale (UNIDIS).
Sur le fond, les neufs organisations patronales signataires réaffirment que le bonus-malus sur les contrats courts aura des conséquences néfastes pour la situation économique des secteurs d’activité concernés et donc pour l’emploi. Surtout, juridiquement, elles estiment que cette mesure constitue une “atteinte au principe d’égalité” et laisse un “pouvoir quasi-discrétionnaire [à l’administration, ndlr] pour appliquer le dispositif”. Il n’est pas du tout exclu que ces deux arguments fassent mouche. L’exécutif pourrait alors être amené à choisir entre un abandon du dispositif, qui serait une Bérézina politique, ou sa généralisation, moins risquée politiquement mais plus problématique d’un point de vue économique.
