Réforme constitutionnelle : les syndicats une fois de plus mis à l’écart

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

Encore une fois, la méthode employée dans le cadre de la réforme constitutionnelle où les organisations syndicales n’ont été nullement consultées, démontre une conception bien particulière du dialogue social : « je marche seul », qu’importe finalement ce que peuvent en penser les intéressés. 

Ce texte, pour autant, transforme en profondeur le Conseil Economique, Social et Environnemental en « Forum de la République ». Alors que la réforme de 2010 avait déjà amoindri le poids des organisations syndicales dans la représentation du Conseil, les évolutions annoncées ont pour objectif, sous couvert de mieux coller à l’image de ladite « société civile », de noyer purement et simplement les garants des intérêts des travailleurs, face à une multiplication d’acteurs notamment associatifs. Cette réforme du Cese appelle une grande vigilance. Notre conception du syndicalisme exige que notre rôle ne soit pas relayé à celui de « co-législateur », qu’amènerait notamment une saisine obligatoire par le gouvernement, entrant directement en concurrence avec le droit à concertation des organisations syndicales reconnu par l’article L1 du Code du travail. Aujourd’hui, comme hier par la voix et l’action de Léon Jouhaux, Force Ouvrière entend prendre toute sa place et appelle au maintien et au renforcement du dialogue social tripartite, fondé sur la liberté syndicale et le droit à la négociation collective entre interlocuteurs sociaux. 

Au-delà de la réforme du Cese, ce projet de loi est d’ailleurs révélateur de la volonté actuelle d’affaiblissement des contrepoids et contrepouvoirs. Plusieurs de ses dispositions tendent à réduire les pouvoirs du Parlement, notamment par un raccourcissement des navettes et une limitation du droit d’amendement, au profit d’une ingérence croissante du chef de l’État dans le processus législatif. 

Encore une fois, c’est le choix d’un texte fourre-tout qui est fait, dans l’espoir sans doute d’y faire passer inaperçues certaines de ses mesures. La suppression de la référence à la Sécurité sociale, que Force Ouvrière a pour l’instant pu empêcher, est sur ce point symptomatique. Cette réforme est en revanche l’occasion manquée d’inscrire dans ce texte fondamental de véritables avancées, comme la « valeur constitutionnelle du principe de fraternité », dernièrement consacrée par le Conseil constitutionnel. 

Indéniablement, l’élaboration d’une telle réforme mériterait le temps d’une réelle concertation. A confondre vitesse et précipitation, l’immaturité du projet laisse planer la crainte d’une déforme constitutionnelle. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des menuiseries charpentes

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...