Le contrôle Urssaf est extrêmement encadré par toute une batterie de règles de procédures dans lesquelles même le juge se perd. Les entreprises contrôlées ont donc tout à gagner à contester un éventuel redressement dont elles feraient l’objet, tant le cadre légal et réglementaire est touffu. Sur ce sujet, la Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante à propos d’une mauvaise interprétation du droit par la cour d’appel dans le cadre d’un redressement Urssaf.
La décision rendue par la Cour de cassation le 7 janvier dernier implique une société qui a été contrôlée sur la période 2012-2014. A l’issue de ce contrôle, l’Urssaf d’Ile-de-France a envoyé une lettre d’observations à l’entreprise datée du 7 juillet 2015. Cette lettre détaille les chefs de redressement en prenant soins de préciser, pour chacun d’eux, le mode de calcul et le montant dû par l’entreprise : ce formalisme est spécialement prévu par le code de la sécurité sociale.
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