Les sénateurs ont adopté hier l’article 33 du PLFSS sur le RAC0 (reste à charge zéro) ou « 100% santé ». Plusieurs amendements ont été adoptés sans modifier les grandes lignes du dispositif.
Le Sénat a notamment fixé le montant maximum de la sanction encourue par le distributeur en cas de non-respect de ses obligations découlant du « 100% santé ». Auparavant, il n’y avait pas de limite au montant à payer : désormais, la pénalité financière ne peut pas excéder 5% du chiffre d’affaires du distributeur, ou 10 000 euros. Notons qu’Agnès Buzyn s’est opposée à l’adoption de cet amendement en estimant que cette sanction est trop faible : « La sanction va de pair avec l’obligation« .
En outre, les sénateurs ont supprimé deux alinéas importants du PLFSS qui concernaient les modalités de fixation des tarifs des produits hors panier « 100% santé ». Ces alinéas prévoyaient qu’un arrêté ministériel pouvait fixer le prix de ces produits, au détriment de la voie conventionnelle. Encore une fois, Agnès Buzyn s’est opposée, sans succès, à cette suppression : « Cette disposition dérogatoire est justifiée, tant les bases de remboursement par la sécurité sociale des équipements d’optique sont faibles. Autant fixer un forfait. Les montants symboliques ne méritent pas une négociation conventionnelle« .
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