La loi Touraine, ou loi relative à la modernisation de notre système de santé, intègre la mise en place d’une formation des représentants des usagers du système de santé. Ces représentants siègent dans les instances hospitalières ou de santé publique et doivent désormais suivre une formation initiale délivrée par les associations de représentants d’usagers agréées par l’autorité administrative compétente. Le décret relatif au financement de cette formation vient de paraître au Journal officiel.
La formation des représentants financée par des subventions publiques
Le décret n°2016-1768 publié le 20 décembre 2016 précise que les associations agréées doivent percevoir une subvention publique pour financer l’indemnité versée aux représentants d’usagers qui doivent suivre la formation de base, ainsi que les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations.
Ces subventions sont versées soit par la CNAMTS pour les associations agréées au niveau national, soit par les ARS pour les associations agréées au niveau régional.
Le montant des subventions publiques encore indéterminé
Pour les associations agréées au niveau national, il reviendra aux ministres de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté le montant de la subvention à verser.
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S’agissant des associations agréées au niveau régional, le montant de la subvention publique est inclus dans les sommes pouvant être versées par le fonds d’intervention régional.
Le décret précise toutefois que l’indemnité de formation ne pourra être versée qu’une fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, et ce quel que soit le nombre de mandats exercés par celui-ci.
L’encadrement de la subvention par convention financière
Le décret précise que chaque association bénéficiaire de la subvention publique devra conclure une convention financière. Cette convention précisera l’objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Les associations concernées devront notamment justifier des dépenses effectuées et produire un bilan d’exécution.
Retrouvez, ci-après, le texte publié au Journal officiel :
