Après plusieurs années d’hésitations ou de tentatives infructueuses, le gouvernement actait, fin 2020, la disparition de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep). Le motif avancé depuis quelques temps était lié à son inefficacité, voire son inactivité. Pourtant, le dernier avenant santé de la promotion immobilière (IDCC 1512) fait directement référence aux remarques de la Comarep.
Dans le préambule de leur avenant, les partenaires sociaux de la CCN indiquent que l’évolution de leur grille de remboursements est directement liée aux remarques émises par la Comarep le 12 juin 2020. Une façon de montrer que cette commission est bien (et a toujours été) utile au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale collective.