La notion de branche professionnelle n’a toujours pas été officiellement définie de façon stable. Cela fait du droit des accords collectifs un droit mou, flexible, difficile à cerner. La Cour de cassation vient d’apporter quelques précisions extrêmement importantes sur la façon de définir le périmètre d’une branche. Les partenaires sociaux ne peuvent pas le faire seuls dans leur coin : l’intervention du ministère du travail est alors un prérequis obligatoire.
C’est dans une affaire impliquant le secteur du bâtiment que la Cour s’est prononcée le 10 février 2021. Deux questions sont posées au juge et l’obligent à approfondir la notion de branche, quitte à la rendre encore plus insaisissable. D’abord, le juge doit dire s’il est possible de négocier et signer un accord de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Puis, si la réponse est positive, le juge doit expliquer comment et quand déterminer les organisations représentatives qui peuvent négocier et signer un tel accord.
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