Un accord de branche peut être défini comme une convention qui est signée par une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et une ou plusieurs organisations représentatives de salariés.
Ce type d’accord est particulier car ses modalités d’application et d’entrée en vigueur peuvent être très variables selon la volonté des parties signataires, notamment par l’usage du mécanisme de l’extension.
Pourquoi étendre un accord de branche ?
Un accord conclu entre partenaires sociaux ne s’applique, en principe, qu’aux parties signataires. C’est-à-dire que seules les entreprises adhérentes à l’un des partenaires sociaux qui ont signé l’accord devront l’appliquer.
Les parties à l’accord peuvent toutefois demander l’extension de ce dernier auprès du ministère approprié.
L’extension apporte une légitimité à la force de l’accord du fait de sa validation par arrêté publié au Journal officiel, mais le plus important est l’effet de l’extension.
L’extension d’un accord de branche a pour effet de rendre son application obligatoire à tous les employeurs et tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de la convention collective, ou de l’accord professionnel, à laquelle ledit accord se rattache. Il s’agit d’une mesure contraignante qui permet d’harmoniser le droit applicable au sein d’une branche professionnelle donnée.
Ainsi, en cas d’extension, l’accord de branche s’appliquera sans conditions aux entreprises qui ne sont pourtant pas adhérentes aux partenaires sociaux signataires.
L’extension a-t-elle un effet sur l’entrée en vigueur d’un accord de branche ?
Un accord de branche peut être appliqué de différentes façons selon ce qui est prévu dans le corps même de la convention.
L’accord peut très bien entrer en vigueur dès sa signature par les partenaires sociaux comme il peut entrer en vigueur à une date spécifique inscrite dans le corps du texte.
De nombreux cas existent et il revient aux signataires de se concerter sur les modalités précises d’application de l’accord.
Mais l’un des cas qui est bien souvent rencontré soumet l’entrée en vigueur de l’accord de branche à la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Dans ce cas, l’accord n’entrera en vigueur qu’une fois son extension publiée.
Il est bon de savoir qu’un arrêté d’extension peut mettre plusieurs mois avant d’être publié. Dans ce cas, les entreprises qui devront appliquer l’accord, une fois étendu, sont invitées à surveiller la parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Ne pas confondre extension et élargissement
Un accord de branche peut être étendu puis élargi par arrêté.
Si l’extension rend l’accord obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application, l’élargissement va plus loin.
Le fait d’élargir un accord de branche déjà étendu a pour effet de porter son application au-delà de son champ initial d’application, ou à d’autres secteurs d’activités proches qui n’étaient pas affectées par l’extension.
L’élargissement ne peut avoir lieu que dans les cas où aucun accord ne serait conclu dans un secteur donné, par absence ou inaction des partenaires sociaux.
En conclusion, l’extension d’un accord de branche entraine nécessairement son application à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application. De plus, l’extension peut également être une condition pour que l’accord de branche entre en vigueur, y compris pour les entreprises adhérentes aux partenaires sociaux signataires de l’accord.
