Un protocole d’accord relatif à la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa) a été signé le 24 janvier 2017, dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).
Cet protocole d’accord fixe les compétences du conseil d’administration de la Capssa. A cet effet, le conseil d’administation de la Capssa a compétence pour modifier les statuts de l’institution, dès lors que cette modification porte exclusivement sur l’intégration d’une nouvelle disposition légale ou réglementaire présentant un caractère obligatoire.
Ces modifications doivent intervenir notamment dans le champ des articles sur la nature juridique, le siège social et l’objet de la Capssa.
L’organisation patronale signataire de l’accord est l’UCANSS. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont CFDT, CFTC, CFE-CGC, et CGT-FO-SNFOCOS.
