Quelles compétences pour le conseil d’administration de la Capssa ?

Un protocole d’accord relatif à la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa) a été signé le 24 janvier 2017, dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218). 

Cet protocole d’accord fixe les compétences du conseil d’administration de la Capssa. A cet effet, le conseil d’administation de la Capssa a compétence pour modifier les statuts de l’institution, dès lors que cette modification porte exclusivement sur l’intégration d’une nouvelle disposition légale ou réglementaire présentant un caractère obligatoire. 

Ces modifications doivent intervenir notamment dans le champ des articles sur la nature juridique, le siège social et l’objet de la Capssa. 

L’organisation patronale signataire de l’accord est l’UCANSS. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont CFDT, CFTC, CFE-CGC, et CGT-FO-SNFOCOS. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...