Quand s’appliquent les règles relatives à la rupture conventionnelle ?

Le 8 juin 2016, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la rupture du contrat de travail au sein d’une entreprise lorsque la salariée signe une rupture conventionnelle avec cette entreprise et l’une de ses filiales tout en démarrant un nouveau contrat de travail avec la société mère. 

 

Les faits d’espèce

La requérante a signé un contrat à durée indéterminée avec la société SGI ingénierie, filiale de la société SGI Consulting SA pour effectuer un travail de responsable administratif le 24 novembre 2008. Le 16 mai 2012, une rupture conventionnelle a été signée par la requérante qui a mis fin au contrat de travail liant la requérante à la société SGI Ingéniérie et à la société SGI Consulting SA. Un nouveau contrat de travail a été conclu entre la société SGI Consulting International et la requérante a avec une reprise d’ancienneté de la requérante et l’absence de période d’essai et une classification supérieure. La requérante a été licenciée 2 mois plus tard, décision qu’elle conteste devant la juridiction prud’homale. 

 

Les règles de la rupture conventionnelle s’appliquent-elles à la convention organisant la poursuite du travail ?

La cour d’appel considère que la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse car elle considère que le contrat ne pouvait être rompu que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle. Or c’est en relevant que l’avis de l’administration n’avait pas été sollicité et qu’aucun délai de rétractation n’avait été prévu en faveur de la salariée que la cour d’appel a rendu sa décision. 

Cependant, la Cour de cassation souligne que les modalités de rupture conventionnelle prévues par le code du travail ne peuvent pas s’appliquer aux conventions ayant pour objet d’organiser la poursuite du contrat de travail, ce qui était le cas en l’espèce. 

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est donc pas justifié et la décision de la cour d’appel est cassée en ce sens. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...