Le décret dit « liste noire », publié le 23 octobre, met en œuvre la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail, des personnes physiques et morales condamnées pour travail illégal.
Ce décret est pris en application de l’article 8 de la loi n° 2014-40 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
C’est le juge pénal qui peut mettre en œuvre cette diffusion, qui consiste en une liste regroupant les entreprises condamnées pour travail illégal, pour une durée maximum de 2 ans. La rubrique est consultable librement et gratuitement, par toute personne, sur le site du ministère du travail.
La CNIL a rendu un avis favorable pour cette mesure, qui garantit des droits aux personnes visées. Toutefois, seules les décisions définitives pourront apparaître et les moteurs de recherches ne pourront pas indexer les informations issues de la « liste noire ».
Le ministère du travail considère que cette peine complémentaire « devrait être extrêmement dissuasive ».
