Publication du décret relatif aux certificats mutualistes et paritaires

Le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif au certificats mutualistes ou paritaires a été publié au Journal officiel du 25 février 2015

Le texte est entré en vigueur aujourd’hui, jeudi 26 février 2015, et a pour objet d’énoncer les règles relatives à l’émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires. 

Il définit, entre autres, les dispositions relatives à l’émission et à la rémunération desdits certificats. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

You May Also Like