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Publication du décret relatif aux certificats mutualistes et paritaires

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Le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif au certificats mutualistes ou paritaires a été publié au Journal officiel du 25 février 2015. 

Le texte est entré en vigueur aujourd’hui, jeudi 26 février 2015, et a pour objet d’énoncer les règles relatives à l’émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires. 

Il définit, entre autres, les dispositions relatives à l’émission et à la rémunération desdits certificats. 

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