Publication du décret relatif aux certificats mutualistes et paritaires

Le décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif au certificats mutualistes ou paritaires a été publié au Journal officiel du 25 février 2015

Le texte est entré en vigueur aujourd’hui, jeudi 26 février 2015, et a pour objet d’énoncer les règles relatives à l’émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires. 

Il définit, entre autres, les dispositions relatives à l’émission et à la rémunération desdits certificats. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord national de protection sociale dans l’industrie textile

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 18 février 2025, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile (...

Avis d’extension d’accords territoriaux dans la CCN des entreprises d’architecture

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 18 février 2025, les dispositions de l’accord territorial Martinique du 31 décembre 2024, l'accord territorial Guadeloupe du 2 janvier 2025 et l'accord territorial Limousin du 10 janvier 2025, relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture (...