Comme nous l’évoquions pas plus tard qu’hier, le ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et, enfin, celui des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ne sont pas vraiment les plus en avance dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d’Etat.
Ils ne sont, certes, pas non plus les ministères les plus en retard, puisqu’ils ont annoncé hier qu’ils venaient de s’accorder sur l’évolution de leur PSC.
Un accord devant entrer en vigueur d’ici à janvier 2026
C’est hier, lundi 8 avril, que Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Sylvie Retailleau, son homologue à l’Enseignement supérieur et à la Recherche d’une part et les organisations syndicales représentatives d’une majorité des agents de ces ministères, ainsi que celui des Sports, d’autre part – et « en présence de M. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques » précise le communiqué de presse officiel – ont signé leur accord portant sur la refonte des couvertures de frais de santé et de prévoyance des agents de ces trois ministères. Comme l’indique ce même communiqué, « cet accord majoritaire sera repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes (santé et prévoyance), pour une effectivité entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 ».
Un accord PSC santé et prévoyance
Jusqu’à présent, les accords sur la PSC signés dans la fonction publique d’Etat ne portaient que sur les frais de santé. L’Education Nationale, l’Enseignement Supérieur et les Sports innovent de ce point de vue en signant un texte qui concerne à la fois les frais de santé et la prévoyance. « Le MENJ, le MESR et le MSJOP sont les premiers ministères à conclure un tel accord sur ces deux volets » se félicitent d’ailleurs les trois ministères dans leur communiqué. « L’adhésion sera obligatoire en santé pour les personnels (hors cas de dispenses) et facultative en prévoyance, ainsi que pour les ayants droit et les retraités » jugent-ils opportun de rappeler. On soulignera la réactivité de ces trois ministères, qui viennent de s’accorder en prévoyance alors même que l’élaboration de certains décrets d’application de l’accord interministériel sur la prévoyance d’octobre 2023 demeurent, aux dernières nouvelles, en cours de finalisation.
Une inspiration largement interministérielle
S’agissant, enfin, des dispositions de l’accord signé hier, elles apparaissent, si l’on s’en tient à la description qu’en donnent les ministères concernés, d’inspiration largement interministérielle. Rien n’indique que les garanties socles diffèrent de celles arrêtées dans les accords santé de janvier 2022 et prévoyance d’octobre 2023. Les modalités du financement par l’employeur des couvertures des agents ne semblent, en outre, pas se distinguer de celles retenues ou discutées dans d’autres administrations. Les trois ministères insistent en revanche sur les avancées spécifiquement négociées en matière de solidarité et de prévention, l’accord introduisant « des mécanismes de solidarité renforcés envers les retraités avec la mise en place d’une progressivité accrue de leur cotisation », « des mécanismes de solidarité envers les familles, la cotisation des enfants étant réduite, tant pour les garanties socle que pour les options », « un fonds d’accompagnement social permettant de financer des prestations d’accompagnement tenant compte de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires » et, enfin, « des actions de prévention en santé ».
Appel d’offres à suivre.
