Un mois après la validation du projet d’ordonnance, celle-ci est finalement parue officiellement aujourd’hui.
Hormis quelques modifications de forme par rapport à la version de travail (que nous avions publiée début janvier), la rédaction finale de l’ordonnance n’apporte pas de grande nouveauté que nous ne connaissions pas déjà.
Retrouvez le texte complet de l’ordonnance ici, et son rapport ici.
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