Protection sociale de la fonction publique : le projet d’ordonnance est symboliquement adopté

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé hier l’adoption du projet d’ordonnance dédiée à la protection sociale de la fonction publique par le Conseil commun de la fonction publique. Le texte est centré sur la complémentaire santé mais pourra également s’appliquer à la prévoyance si les administrations le souhaitent.

Avec cette réforme, tous les agents publics devraient donc bénéficier d’une prise en charge à 50% au moins de leur cotisation de complémentaire santé. C’est ce que prévoit l’article 1 du projet d’ordonnance (que vous pouvez lire ici) adopté hier. Bien que ce vote n’ait qu’une valeur consultative, il a réuni symboliquement l’ensemble des strates de la fonction publique territoriale. La ministre l’a d’ailleurs fièrement annoncé dans une vidéo postée sur twitter.

Mais ce qu’Amélie de Montchalin omet de dire, c’est que cette réforme de la complémentaire santé pour la fonction publique s’appliquera très progressivement jusqu’en 2026. Des différences de traitement existent entre la fonction publique d’Etat qui sera concernée par la réforme dès 2022 alors que les fonctions territoriale et hospitalière devront patienter jusqu’à l’année 2026. D’ici là, de 2022 à 2025, les fonctionnaires qui ne bénéficieront pas encore d’une prise en charge à 50% devraient recevoir une compensation financière supplémentaire d’une douzaine ou quinzaine d’euros pour payer leur “complémentaire sociale” (sic). 

Malgré le sentiment victorieux qui anime la ministre et les signataires du texte, tous les syndicats n’ont pas souhaité valider le projet de décret. Ainsi, la CGT, l’Unsa, la FSU et Solidaires ont refusé de signer en pointant le calendrier très lointain de cette réforme et des incertitudes qui planent encore autour de la prévoyance collective. 

Le projet d’ordonnance sera présenté en Conseil des ministres d’ici le 7 mars 2021.