Protection des données personnelles (RGPD) : la loi enfin publiée

La loi relative à la protection des données personnelles qui adapte notamment le droit français au RGPD vient de paraître au Journal officiel. Accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel, déjà évoquée dans nos colonnes, la loi réécrit entièrement, à son article 16, le chapitre IX de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : ce chapitre définit les conditions à remplir et les modalités à suivre pour traiter des données de santé. 

Il est important de noter que les organismes de complémentaire santé n’ont pas à se conformer à ce chapitre IX dans le cadre de la prise en charge des prestations. En revanche, tout programme d’étude envisagé par ces organismes reste soumis au chapitre IX. 

Le texte réécrit aussi la procédure d’autorisation de traitement de données de santé à des fins de recherche qui doit être suivie lorsqu’un organisme demande à obtenir des données issues du nouveau système national des données de santé. 

Retrouvez, ci-après, l’intégralité de la loi : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Eure-et-Loir)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 10 janvier 2025, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loire-Atlantique (...

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Somme)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 10 janvier 2025, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie – Loire-Atlantique (...

Avis d’extension d’un avenant et d’un accord de prévoyance à la CCN des entreprises de transport aérien

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 10 janvier 2025 les dispositions de l’avenant du 19 décembre 2024 et de l'accord du 19 décembre 2024 relatifs au régime de prévoyance du personnel non-cadre et de la définition des catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des...

La transformation laitière publie sa grille de salaires minima mensuels

L'avenant n°98 du 11 janvier 2024 fixe la grille des salaires minima mensuels applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation laitière (IDCC 7004). Ce texte a été signé par l'organisation patronale représentative Coopération agricole laitière, ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGT AGRO, FGA CFDT, et FGTA FO. Il est...

La transformation laitière publie sa grille de salaires minima annuels pour les salariés

L'avenant n°96, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation laitière (IDCC 7004), établit les salaires minima annuels pour les emplois à temps complet. Il a été signé le 11 janvier 2024 par l'organisation représentative patronale Coopération agricole laitière, et les organisations représentatives salariées CFE-CGT ARGRO, FGA CDFDT,...