Protection des données : la Commission européenne ne respecte pas encore le RGPD

Pour les entreprises, se voir imposer des règles contraignantes, telles que le Règlement général pour la protection des données (RGPD), par des autorités qui ne l’applique pas est rageant. A l’approche de l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, il nous a donc semblé intéressant de faire le test avec le site de la Commission européenne, surprise, surprise… 

Le consentement obtenu grâce à une case à cocher

Si l’on se rend sur une page du site de la Commission européenne permettant de poser une question écrite (voir ici), on observe que le consentement au traitement de nos données personnelles s’obtient simplement en cochant une case. Ladite case est accompagnée de la mention “J’ai lu et j’accepte les conditions relatives à la protection des données“. 

Cette simplicité, que nous avions déjà évoquée dans cet article, nous montre que les entreprises devraient pouvoir reprendre ce formalisme basique pour se conformer au RGPD. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’un renvoi doit être fait vers une liste d’informations devant être délivrées à l’individu dont les données personnelles sont recueillies dans le cadre du RGPD, ce que la Commission européenne semble faire. 

 

La Commission européenne oublie trois éléments du RGPD

Lorsque des données personnelles sont recueillies directement auprès d’un individu, c’est l’article 13 du RGPD qui tend à s’appliquer : il dresse la liste des informations que le responsable du traitement doit fournir. 

La page d’informations proposée par la Commission européenne est très complète et propose bon nombre d’éléments qui nous font penser que tout est bien conforme au Règlement général. Pourtant, à y regarder de plus près, certains détails manquent. 

1- Pas de délégué à la protection des données : la Commission européenne n’a pas encore nommé de délégué à la protection des données. L’article 37 du RGPD indique que toute autorité publique ou organisme public qui effectue un traitement de données personnelles doit en désigner un. 

2- Pas de base juridique du traitement : la page d’informations ne délivre aucun renseignement sur la base juridique sur laquelle est fondée le traitement des données personnelles des individus. En l’occurrence, il devrait s’agir du consentement. 

3- Certains droits sur les données manquent à l’appel : si la Commission européenne précise bien que l’individu dispose d’un droit de rectification et de suppression de ses données personnelles, il manque trois autres droits censés être prévus dans le cadre du RGPD. Ce sont les droits à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, à la portabilité des données, au retrait du consentement. 

 

On reste surpris que la conformité de la Commission européenne au RGPD ne soit pas encore complète car cela fait deux ans que le Règlement est voté. Il aurait été logique que l’autorité européenne montre l’exemple en se conformant en amont aux nouvelles règles contraignantes. Il n’en est rien et, moins de deux mois avant l’entrée en vigueur du Règlement, des adaptations sont encore nécessaires. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
protection sociale
Lire plus

Budget social : les hauts conseils de la Sécurité sociale ont publié leur rapport

Il était attendu, étant donné l'état pour le moins dégradé des finances publiques : le rapport des trois hauts conseils de la Sécurité sociale - haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA – sur le rééquilibrage des comptes sociaux, et notamment de ceux de la santé, ...

Travail temporaire : un décret encadre les dépenses des établissements publics

Un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel du 3 juillet, encadre les dépenses liées aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte prévoit que le plafonnement des dépenses s’applique à une catégorie de professionnels lorsque le coût moyen d’une mission d’intérim excède d’au moins 60 % celui d’un professionnel permanent. Cette...

Budget social : la CGT dénonce le rapport des hauts conseils de la Sécurité sociale

Alors que le rapport des trois hauts conseils de la Sécurité sociale - haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, HCFEA - sur le rééquilibrage des comptes sociaux, et notamment de ceux de la santé, doit être publié ce jour, la CGT a fait connaître sa position s'agissant de ses principales préconisations en matière de recettes. La CGT...