Dans le cadre de la convention collective des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240), un avenant a été signé.
Il s’agit de l’avenant n°84 mettant en place une prime annuelle dite 13ème mois permettant d’améliorer les conditions salariales minimales dans la branche.
Cet avenant a été signé le 17 novembre 2015 par le CSFV-CFTC, SPAAC CFE-CGC,CFDT,CGT.