Dans l’état actuel du droit conventionnel de l’enseignement privé non lucratif, longtemps appelé enseignement privé sous contrat, les enseignants de droit public, rémunérés par l’Etat, bénéficient d’une couverture de prévoyance organisée par des accords signés en 2005 et 2012 et financée au sein des établissements où ils officient.
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