Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Dans ce deuxième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979) ainsi que sur la situation de la prévoyance collective dans la CCN des Services à la personne (IDCC 3127).
Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio.
Léo Guittet est do
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Un accord de branche paru au BOCC réorganise le financement des syndicats dans la branche des offices notariaux (IDCC 2205).
Le texte daté du 16 octobre 2025 a pour objet de fixer le montant et les modalités de répartition du montant global de la...
Un accord du 20 octobre 2025 relatif aux classifications professionnelles a été conclu dans la CCN de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002).
Il...
Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective.
Un avenant daté du 13...
Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant sur la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP.
Le texte daté...
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 10 janvier 2026, les dispositions de :
IDCCIntitulé...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 10 janvier 2026, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (...