Prélèvement à la source : jugé inopportun par le MEDEF

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale le MEDEF

Le gouvernement vient de dévoiler son projet de prélèvement de l’impôt à la source sans avoir véritablement consulté au préalable les entreprises qui sont pourtant en première ligne pour la mise en place de ce projet. 

Pour le Medef, il s’agirait d’un changement profond et majeur des missions confiées aux entreprises. Car si les impôts augmentent avec le prélèvement à la source, le chef d’entreprise devra l’expliquer à ses salariés qui verront leur salaire net baisser. Un tel changement ne peut s’opérer sans un débat préalable et sans une adhésion de l’ensemble de la société. Force est de constater que ce débat n’a pas eu lieu et que rien ne justifie une quelconque précipitation. 

Pour pouvoir être envisagé, un tel projet devrait de plus : 

– s’initier dans le cadre d’une baisse des dépenses publiques ; 

– s’opérer à coût neutre pour les entreprises ; 

– assurer la sécurité juridique des entreprises ; 

– assurer la confidentialité des informations. 

Ces exigences rendent indispensable une vaste expérimentation préalable à toute décision de mise en œuvre. 

Pour Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef, « ce n’est vraiment pas le moment de charger les entrepreneurs de nouvelles contraintes. Sous couvert de simplifier, on transfère une mission aux entreprises qui devraient ainsi assumer une mission régalienne de l’Etat ! Nos TPE et nos PME sont déjà sous l’eau. Arrêtons d’ajouter de nouvelles contraintes aux innombrables obligations qu’elles ont déjà » 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...