Les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoient la mise en place d’un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions de mandataires de justice que sont les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Ce portail électronique, sous la responsabilité du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), permet l’envoi et la réception d’actes de procédure.
Ces dispositions sont issues de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Il restait cependant à déterminer la liste des actes de procédure susceptibles de faire l’objet d’une communication par voie électronique. De même, le gouvernement devait encore définir les conditions d’utilisation de ce portail par les tiers destinataires ou émetteurs des actes, quand ceux-ci ont expressément demandé ou consenti à ce qu’il soit procédé selon cette voie.
Un décret du 18 août 2015 publié le 20 août 2015, détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail. Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l’envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique. Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l’organisation des commissions nationales d’inscription et de discipline.
Enfin, est publié aujourd’hui l’arrêté du 17 septembre 2015 fixant à 3,94 € le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l’article R. 814-58-5 du code de commerce. (Ce montant de 3,94 euros hors taxes s’applique pour l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets).
Les sommes ainsi perçues seront versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont les modalités de fonctionnement viennent également d’être déterminées par arrêté ministériel du 17 septembre 2015. Ce compte de dépôt ne pourra donner lieu à des retraits d’espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne pourra domicilier aucune autorisation de prélèvement. Il ne pourra faire l’objet d’une position débitrice. Une convention doit être signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le CNAJMJ afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2015, date à laquelle le portail électronique des administrateurs et mandataires judiciaires devrait être entièrement opérationnel.
