Le Gouvernement a rendu public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Ce projet de loi a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 août 2015.
La Haute juridiction en sa formation consultative a estimé que le texte n’appelait pas d’observations particulières de nature juridique. Pour le Conseil d’Etat, les dispositions pénales du texte ne méconnaissent ni le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ni le principe de nécessité des peines découlant des articles 5 et 8 du même texte.
Il relève toutefois que des dispositifs de sanctions administratives auraient été mieux adaptés dans certains cas.
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