Le mécanisme de la portabilité des garanties collectives en santé et prévoyance est bien connu des organismes assureurs. Un arrêté d’extension récemment paru sème pourtant un doute important sur la question de l’application des modifications du régime collectif aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité.
En vigueur pour tous les salariés du secteur privé depuis juin 2014 en santé et depuis juin 2015 en prévoyance, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux anciens salariés d’une entreprise de continuer à être couverts gratuitement à certaines conditions. Le 3e point de l’article indique que « les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ». Autrement dit, les évolutions du régime collectif s’imposent aux anciens salariés qui bénéficient de la portabilité. Cela inclurait aussi bien les évolutions plus favorables aux assurés que les évolutions moins favorables. L’UCANSS l’avait notamment confirmé concernant la santé collective dans une note parue en 2014.
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