La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 juillet 2020, publié le 12 août 2020, les dispositions de l‘accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) et de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 3 est étendu sous réserve qu’en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, tous les accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ainsi constituée, qu’ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l’article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d’une des conventions collectives préexistantes à l’accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l’article L. 2261-33 précité.
