C’est aujourd’hui que le gouvernement présente officiellement en conseil des ministres le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Les principales évolutions règlementaires prévues par ce PLFSS 2025 en font un budget social d’austérité, articulant hausse sensible des recettes et économies plus importantes encore sur les dépenses.
Un PLFSS 2025 entre économies sur les dépenses…
De l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, on retient d’abord les propositions qu’il contient d’économies sur les dépenses de protection sociale. Evoquées dans la presse depuis plusieurs jours déjà, ces propositions portent essentiellement sur les deux principaux postes de dépenses de la Sécurité sociale que sont la retraite et la santé. Dans le premier cas, le gouvernement de Michel Barnier veut toujours, pour une économie budgétaire de 4 milliards d’euros, reporter du 1er janvier au 1er juillet prochain la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime général. Cette proposition étant loin de faire l’unanimité politique derrière elle, elle devrait, certes, susciter des débats houleux et pourraient donc faire l’objet d’ajustements au cours de l’examen parlementaire du PLFSS.
Dans le domaine de la santé, le gouvernement mise d’abord sur un objectif national de dépenses d’assurance maladie maîtrisé, en hausse de 2,8 %. Un tel taux n’est guère compatible avec les investissements et efforts salariaux pourtant nécessaires du côté de l’hôpital, publié comme privé. Les dépenses de ville sont toutefois elles aussi concernées par la volonté de maîtrise budgétaire affichée par Michel Barnier, puisque le ticket modérateur sur les consultations médicales pourrait bien progresser de 30 % à 40 %. Ceci ne devrait pas être décidé dans le cadre du PLFSS mais par la voie règlementaire. De la même manière, des actions sont attendues sur la prise en charge des dépenses de transports de malades ou sur le plafonnement des arrêts de travail, de 1,8 à 1,4 SMIC en l’occurrence. Toutes ces mesures pourraient représenter au moins entre 2 et 3 milliards d’euros d’économies pour la Sécurité sociale.
… hausse des recettes…
Les assurés sociaux, mais également les entreprises accueilleront sans doute ces nouvelles avec d’autant moins d’enthousiasme qu’elles devraient s’accompagner de hausses sensibles des recettes prélevées afin de financer la Sécurité sociale. En 2025, la nation va payer nettement plus de cotisations sociales pour bénéficier de moins de prestations. Le montant de la hausse de ces cotisations est loin d’être anodin puisqu’il est prévu pour être supérieur à 5 milliards d’euros. Dans le cadre du PLFSS 2025, le gouvernement Barnier reviendrait ainsi sur la politique de maîtrise des cotisations sociales qui est menée en France depuis une trentaine d’année. La réorientation est d’autant plus marquante qu’elle est initiée par un gouvernement marqué à droite – camp politique où le niveau et la hausse du “coût du travail” sont régulièrement cités comme des facteurs d’amoindrissement de la compétitivité.
Afin de procéder à cette hausse des recettes de la Sécurité sociale, le gouvernement proposerait de réduire une partie des exonérations de cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Les exonérations de cotisations pour les salaires au niveau du SMIC seraient diminuées de 2 points l’an prochain, puis encore de deux points en 2026. En outre, les “bandeaux”, dispositifs d’allègements de cotisations, s’orientent eux aussi vers une révision. Le seuil de sortie du bandeau relatif à l’assurance maladie – autrement dit la réduction des cotisations au régime maladie obligatoire – serait ramené de 2,5 à 2,2 SMIC, tandis que le seuil de sortie du bandeau relatif à la branche famille diminuerait de 3,5 à 3,2 SMIC. Informé par ces projets gouvernementaux, Patrick Martin, le président du MEDEF, a alerté que leur mise en œuvre effective se traduirait par la perte de “centaine de milliers d’emplois”.
… et déficit toujours considérable de la Sécurité sociale
Malgré ces mesures d’austérité budgétaire de grande ampleur – il est question, au total, d’une douzaine à une quinzaine de milliards d’euros d’économies escomptées – le PLFSS 2025 porte, au niveau global, sur un nouveau déficit, considérable une nouvelle fois, de la Sécurité sociale. Après un solde négatif de quelque 18 milliards d’euros cette année, le résultat devrait être à peine moins mauvais l’an prochain, avec 16 milliards de déficit. L’endettement social de la France va ainsi continuer de progresser dans des proportions importantes. La répétition de tels résultats comptables négatifs renvoie non pas à des dérapages mais à une tendance structurelle lourde que les pouvoirs publics ne paraissent pas en mesure de maîtriser.
Tout le monde l’a bien compris : dans le domaine des affaires sociales – et pas seulement dans celui-ci, d’ailleurs – c’est l’heure de l’addition du fameux “quoi qu’il en coûte”. Et elle est salée. Après des années d’une gestion pour le moins hasardeuse et dépensière des finances publiques par le camp macroniste, il s’agit aujourd’hui d’écoper d’urgence et à l’aide d’instruments sous-dimensionnés, un navire qui prend l’eau de toutes parts. Cette situation peut légitimement nourrir l’inquiétude des Français s’agissant des perspectives budgétaires et paramétriques de la Sécurité sociale, bien au-delà du PLFSS 2025.
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