Les députés ont adopté hier (22 octobre 2020) l’article 28 du PLFSS 2021 relatif à la création du « forfait patient urgence » (ou FPU) destiné à remplacer l’actuel ticket modérateur. Le gouvernement a toutefois décidé de reporter l’application du dispositif de quelques mois.
Alors que ce forfait devait s’appliquer au 1er janvier 2021, l’amendement porté par le gouvernement (à lire ici) fixe sa date d’application au 1er septembre 2021. Le forfait aura pour objectif de faire payer à l’assuré, pour chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation, un forfait unique. En contrepartie, le ticket modérateur fixé à 20% BRSS (et pris en charge par toutes les complémentaires santé) disparaîtra complètement. Cependant, le rapporteur général Thomas Mesnier déclare que la prise en charge du FPU va être intégré dans le cadre des contrats responsables solidaires.
D’après le gouvernement, cette réforme vise à simplifier l’acte de passage aux urgences pour le personnel hospitalier qui devrait échapper à une étape de facturation. Le report à septembre 2021 est censé permettre aux établissements disposant d’un service des urgences de se réorganiser.
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