PLFSS 2019 : la commission mixte paritaire a-t-elle fait l’impasse sur les complémentaires santé ?

Après le vote du PLFSS 2019 au Sénat, le texte qui demande un effort d’1 milliard d’euros aux complémentaires santé en 2019 a été examiné par la commission mixte paritaire (CMP). Aucun accord n’a pu être trouvé lors de cette commission mais ce qui frappe, c’est que la seule chose retenue par Alain Milon, est le désaccord des parlementaires concernant la question de revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020, et la question du report de l’âge de la retraite.

On déduit de sa déclaration que les problématiques liées aux complémentaires santé n’auraient pas créé de désaccord important : 

Les points de désaccords sont finalement peu nombreux mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile l’élaboration d’un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le Gouvernement de ne pas revaloriser les prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l’absence de choix en matière d’âge de la retraite alors qu’il semble au Sénat que ce choix, non seulement est inéluctable mais encore qu’il doit désormais intervenir le plus rapidement possible“. 

Le rapport issu des discussions à la CMP n’est pas encore accessible mais il sera intéressant de voir dans quelle mesure les questions chères aux complémentaires santé y ont été abordées. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Quand la relation intime entre deux salariés devient un motif de licenciement

La relation intime d'un responsable d'entreprise peut avoir des conséquences professionnelles s'il les cache à sa direction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 29 mai 2024. Elle s'y prononce sur le licenciement pour faute grave d'un responsable d'entreprise qui a caché à son employeur sa relation avec une autre salariée de l'entreprise, laquelle est titulaire...
Lire plus

Indemnité de cantine fermée “covid” : le juge tranche en défaveur des télétravailleurs

La crise sanitaire de 2020 a provoqué la fermeture de nombreux lieux de rassemblement de population, dont la fameuse cantine d'entreprise. Or, certaines entreprises ont dû maintenir une activité dans leurs locaux pour assurer la continuité de service. Dans ce cadre, une indemnité dite de cantine fermée a été mise en place pour permettre aux salariés présents de ne pas être lésés par la fermeture du restaurant normalement accessible dans le cadre de leur emploi. Mais cette indemnité a fait naître quelques litiges, dont...
Lire plus

Obligation de prévention et sécurité : c’est à l’employeur de montrer patte blanche en cas d’accident

En entreprise, l'employeur est tenu de respecter des mesures de prévention et sécurité afin de protéger la santé de ses salariés. Les dispositions du code du travail encadrent cette obligation avec précision. Mais que se passe-t-il en cas de manquement de l'employeur ? Le salarié peut-il considérer que cette violation de ses obligations légales par l'entreprise constitue un motif de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur ? Dans ce cas, sur qui repose la charge de la preuve ? C'est à cette question que...