Saisi au sujet du PLFSS 2018 par deux recours formulés, dans chaque cas, par plus de soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision hier : mis à part quelques articles peu importants, il a validé le texte. La bascule cotisations/CSG, l’intégration des indépendants dans le régime général et la remise en cause de la généralisation du tiers-payant sont, notamment, acceptés.
Les nouveautés du PLFSS 2018 acceptées
La décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 est une bonne nouvelle pour le Président de la République et le Premier ministre. Le Conseil Constitutionnel a donné sa bénédiction a presque tous les articles du PLFSS 2018 et, en particulier, aux principales réformes qu’il engage. Ainsi, les “Sages” ont jugé conformes à la Constitution la suppression du RSI et l’intégration au régime général des travailleurs indépendants ainsi que la généralisation du tiers-payant uniquement, “à ce stade”, “aux bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée” (article 63) et, enfin, le remplacement de plusieurs cotisations sociales par de la CSG (article 8).
Ils n’ont pas non plus vu quoi que ce soit à redire à la manière dont l’article 62 prévoit d’organiser les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes et à celle dont l’article 70 repense la contractualisation dans le secteur médico-social.
Un point détaillé sur la CSG
Les membres du Conseil Constitutionnel ont jugé nécessaire de ne s’apesantir que sur les raisons qui les ont conduits à valider la réforme du financement de la protection sociale. Sur la forme, ils estiment que l’exécutif est légitime à agir, par le biais du PLFSS 2018, pour le compte de l’Unédic, pourtant gérée conventionnellement, dans la mesure où c’est l’ACOSS qui devra compenser la réduction des cotisations chômage.
Sur le fond, les différenciations de taux de CSG et de cotisations sociales prévus par le PLFSS 2018 selon le statut des assurés : travailleurs salariés ou non, fonctionnaires, chômeurs, titulaires d’une pension d’invalidité ou retraite, ne contreviennent pas au “principe d’égalité devant la loi et les charges publiques” car elles se justifient systématiquement, le cas échéant, par des différences de situation entre les membres de ces catégories.
Quelques articles accessoires retoqués
En comparaison avec toutes ces dispositions essentielles du PLFSS 2018 acceptées par le Conseil Constitutionnel, les quelques articles retoqués ne devraient pas gâcher pas les fêtes de fin d’année de l’exécutif. Estimant qu’il s’agissait-là de “cavaliers sociaux”, les “Sages” ont censuré plusieurs disposition de l’article 58 qui concernent les produits de santé et dispositifs médicaux, l’article 52 “permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient” et l’article 71, “prévoyant l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées”. Ces articles pourront être proposés par l’exécutif dans le cadre d’autres lois plus adaptées.
Enfin, le Conseil Constitutionnel a retoqué les articles 38 et 48 du PLFSS 2018, relatifs à des remises de rapports au Parlement. Il a en effet estimé que ces rapports n’étaient pas “susceptibles d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application de ces lois de financement”.
