Un accord a été signé 4 mai 2017 dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Par cet accord, qui a pris effet le 1er avril 2017, les partenaires sociaux fixent des plafonds pour les emplois ne disposant pas de cachets minimaux dans la convention collective.
Cet accord concerne ainsi les metteur(se) en scène, chorégraphe, maître(sse) de ballet pour lesquels le plafond est de 375 euros ainsi que les chef(fe) d’orchestre, concertiste soliste, pour lesquel le plafond est de 860 euros.
Cet accord prévoit également que pour les emplois disposant de minima dans la CCN, les plafonds correspondent à trois fois les minima des cachets existants.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont Les forces musicales, Opéras et orchestres réunis, PROFEDIM, SCC, SMA, SNSP, SYNAVI et SYNDEAC.
Les organisations syndicales de salariés signataires sont Fédération communication-CFTC, Syndicat national CFTC, SNM-FO Syndicat national des musiciens, FCCS-CFE-CGC Fédération de la culture, de la communication et du spectacle, SNACOPVA-CFE-CGC Syndicat national des artistes et des professions du spectacle, F3C CFDT Fédération communcation conseil culture, SNAPAC-CFDT, FNSAC-CGT Fédération du spectacle CGT, SNAM-CGT Syndicat national des artistes musiciens.
