Les accords collectifs sont des accords qui peuvent être conclus entre les partenaires sociaux d’un même secteur professionnel, d’une même zone géographique, ou encore représentant une catégorie particulière de salariés dans un secteur donné. Le type d’accord le plus connu est la convention collective : a qui s’applique-t-elle et comment y adhérer ?
A qui s’applique une convention collective ?
La négociation et la signature d’une convention collective permet de définir des règles spécifiques relatives au droit du travail dans un champ d’application donné. Cette négociation est menée par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
Il arrive qu’une convention collective soit conclue même si tous les partenaires sociaux n’ont pas signé. En effet, la négociation d’un accord n’entraine pas une obligation de signature.
A sa signature, la convention ne s’appliquera qu’aux entreprises adhérentes à l’un des organismes signataires. Si la convention fait ensuite l’objet d’un arrêté d’extension, elle s’appliquera à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Enfin, il arrive qu’une convention déjà étendue soit élargie par arrêté ministériel : dans ce cas, elle s’applique aux entreprises d’un autre secteur d’activité ou d’un autre secteur territorial non couverts par un texte conventionnel.
Une organisation non signataire peut-elle adhérer ultérieurement à la convention collective ?
Les partenaires sociaux qui n’ont pas signé une convention collective n’en sont pas exclus indéfiniment pour autant.
En effet, il existe la possibilité de l’adhésion ultérieure. Cette adhésion doit être signifiée par lettre qui sera ensuite publiée au Bulletin officiel des conventions collectives. C’est par exemple le cas de la Chambre nationale des propriétaires (CHDP) qui a adhéré, par lettre du 20 novembre 2014, à la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043).
Ainsi il existe plusieurs conventions collectives parmi lesquelles on retrouve d’abord les organismes signataires initaux, puis les organismes qui ont adhéré à la convention ultérieurement. Pour illustrer ce propos, la convention collective nationale des avocats salariés est un parfait exemple. En effet, elle a été conclue en 1995 entre 6 organisations représentatives d’employeurs et 2 syndicats de salariés. Puis 3 organisations ont adhéré progressivement à la convention : le SPAAC-CGC en octobre 1999 ; le syndicat Avenir des barreaux de France, section patronale en novembre 1999 ; la CFTC-CSFV en janvier 2003.
